CGV-CGS
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
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Modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet www.lasantetoutnaturellement.f, en euros TTC. Ils sont fermes et définitifs.
Madame Myriam Lepetit-Brière se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels selon la situation du consultant et d’accorder des offres promotionnelles.
Pour tout rendez-vous en cabinet, la validation d’une prise de rendez-vous honoré entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement sera exigible dès la fin du rendez-vous et le programme d’hygiène de vie ne pourra être envoyé que lorsque que le règlement de la consultation sera honoré.
Le paiement peut se faire en espèces, chèque ou virement immédiat.
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Les prestations sont payées au moment de leur réalisation par virement, espèces ou chèque.
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Conditions d’annulation et de remboursement : En cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous fixé, le montant de la prestation est dû dans sa totalité.
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Droit de rétractation concernant les consultations à distance :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réservation de la consultation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit par email à myriam@lasantetoutnaturellement.fr
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
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Si la consultation a été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement au droit de rétractation.
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Si la consultation est prévue dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la réservation et a été exécutée avec l’accord du client.
Dans ce cas, lors de la réservation, le client accepte explicitement que le service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement :
En cas de rétractation exercée dans les délais et conformément aux conditions mentionnées, Mme Myriam Lepetit-Brière procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Pour toute question concernant le droit de rétractation, veuillez nous contacter à l’adresse : myriam@lasantetoutnaturellement.fr
MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et ses textes d’application, en particulier le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, l’activité de Mme Myriam Lepetit-Brière l’oblige à adhérer à un médiateur pour régler les litiges éventuels avec les clients.
En cas de litige, le consommateur peut contacter le médiateur suivant :
CNPM - Médiation consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72